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Conditions générales de vente congrès GHR 2023
Le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) est un syndicat professionnel constitué conformément à la loi du 21 mars 1884, déclaré à la mairie de Paris le 15 décembre 2022 immatriculé sous les numéros 20220028 (Ville de Paris) et 21686 (Préfecture), et régi tant par ladite loi que par celles des 12 mars 1920 et 25 février 1927, dont le siège social est situé 4, rue de Gramont 75002 Paris.
Le GHR a pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, matériels et moraux de la branche des hôtels, cafés et restaurants, des établissements ressortant habituellement de cette branche et des commerces connexes ainsi que de ses professionnels.
Ci-après désigné le « GHR ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription au congrès 2023 du GHR.
Les relations entre les parties sont exclusivement régies par les présentes conditions générales et sont acceptées sans réserve par la personne qui procède à son inscription au congrès.
Toute inscription au congrès du GHR implique acceptation sans réserve par le professionnel des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le GHR, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le site Internet.
Article 2 – Conditions d’adhésion
En acceptant les présentes conditions générales, le participant déclare avoir la capacité à contracter, c’est-à-dire être majeur et non frappé d’incapacité.
L’inscription est notamment ouverte :
– À toute personne physique ou morale, propriétaire, gérant ou salarié mandaté par sa direction, d’un hôtel, d’un cafés, d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, d’un hôtel-restaurant, d’un traiteur organisateur de réceptions, d’une discothèque ou de toute activité connexe, ainsi que de tout établissement ou société ayant intérêt dans la branche des hôtels, cafés et restaurants,
– À toute personne physique ou morale ayant exercé une activité ressortant de l’alinéa précédent pendant au moins 15 ans ou l’ayant cessé depuis moins de 5 ans,
Article 3 – Tarif applicable
Le prix de l’inscription au congrès du GHR est indiqué sur la page d’inscription. Une facture peut être émise individuellement sur demande auprès du service adhésion du GHR.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de l’inscription.
Le GHR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement de l’inscription au congrès du GHR s’effectue :
– Soit par chèque,
– Soit par carte bancaire,
– Soit en espèces
– Soit par virement
Sauf conditions particulières définies entre les parties, le paiement de l’intégralité du prix devra être acquitté au jour de l’inscription afin que celle-ci soit effective.
Article 5- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de l’inscription en ligne.
Article 6 – Données personnelles
Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante contact@ghr.fr
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
Au-delà des durées légales, ces données à caractère personnel seront conservées 2 ans à partir de la date du congrès 2023.
Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à contact@ghr.fr qui répondra aux demandes formulées.
La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées à savoir la gestion des inscriptions et du bon déroulement de l’événement « Congrès annuel GHR 2023 ».
Les données personnelles collectées par le GHR seront accessibles par les services internes du GHR.
Article 7 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.